Conditions Générales

Sommaire :

Article   1 - Définitions

Article   2 - Identité de l'entrepreneur

Article   3 - Applicabilité

Article   4 - L'offre

Article   5 - Le contrat

Article   6 - Droit de rétractation

Article   7 - Coûts en cas de rétractation

Article   8 - Exclusion du droit de rétractation

Article   9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de plainte

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

 Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permet la consultation future et la reproduction inchangée de l'information stockée.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur, qui, pour la conclusion du contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents dans la même pièce.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Sideways

Waterwinweg 31

7572 PD, Oldenzaal

Numéro de téléphone : +31(0)548201001

Adresse e-mail : [email protected]

Numéro de la Chambre de Commerce : 94075816

Numéro d'identification TVA : NL866627042B01

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement à ce qui précède et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse le stocker de manière simple sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement, à sa demande.
4. Dans le cas où ces conditions générales ainsi que des conditions spécifiques de produit ou de service sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas sont d'application correspondante et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition en question sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui s'approche autant que possible de la portée de l'originale.
6. Les situations qui ne sont pas réglementées par ces conditions générales doivent être évaluées 'à l'esprit' de ces conditions générales.
7. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées 'à l'esprit' de ces conditions générales.

 Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Des erreurs manifestes ou des erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications des données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre sont clairs pour le consommateur. Cela concerne en
   particulier :

• • le prix incluant les taxes ;
  • les éventuels frais de livraison ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions cela nécessitera ;
  • l'application ou non du droit de rétractation ;
  • la méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
• le tarif de la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire ;
• les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et il assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer des paiements électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites de la loi - se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'y attacher des conditions spéciales à l'exécution.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
6. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
7. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
8. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
9. les informations incluses dans l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
10. les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée.
11. Dans le cas d'une transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.
12. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant 14 jours. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite conserver le produit. S'il utilise son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et - si raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé de le notifier à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit faire cette notification en utilisant le formulaire modèle. Après avoir notifié son souhait d'utiliser son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles ont été retournés à temps, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
4. Si le client n'a pas notifié qu'il souhaite utiliser son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur après les périodes mentionnées dans les paragraphes 2 et 3, l'achat est définitif.

Lors de la livraison de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

1. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, au maximum les frais de retour seront à la charge du consommateur.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante de l'expédition complète soit fournie. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne explicitement son accord pour un autre mode de paiement.
3. Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation imprudente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la diminution de valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits dans les paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins en temps opportun avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :
3. qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
4. qui sont clairement de nature personnelle ;
5. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
6. qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement ;
7. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
8. pour les journaux et magazines individuels ;
9. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
10. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a rompu le sceau.
11. L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les services :
12. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période spécifique ;
13. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
14. concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
5. elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services comprennent la TVA.
8. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit selon le prix incorrect.

Article 10 - Conformité et Garantie

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les revendications que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au commerçant dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf.
4. La période de garantie offerte par le commerçant correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, le commerçant n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement traités de manière négligente ou contraire aux instructions du commerçant et/ou sur l'emballage ;
• L'insuffisance est entièrement ou partiellement due à des réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et Exécution

1. Le commerçant fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut dériver aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai n'octroie pas le droit à une indemnisation au consommateur.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du commerçant.
7. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et annoncé au commerçant, sauf accord explicite contraire.

Article 12 - Transactions à Durée Déterminée : Durée, Résiliation et Prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment spécifique ou dans une période spécifique ;
• au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• toujours avec le même préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé automatiquement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un pré avis d'au plus un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.
7. Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai ou de connaissance de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas prolongé tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

7. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion telle que mentionnée à l'article 6 paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le commerçant a le droit, dans les limites légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables annoncés à l'avance.

Article 14 - Procédure de Plainte

1. Le commerçant dispose d'une procédure de plainte suffisamment publiée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant de manière complète et claire dans les 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes déposées auprès du commerçant seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, le commerçant répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue en consultation mutuelle, un litige survient qui est sujet à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de plainte, un consommateur doit d'abord s'adresser au commerçant. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et si les plaintes ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (webwinkelkeur.nl), qui médiatisera gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n'est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le comité des litiges indépendant nommé par la Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et à laquelle l'entrepreneur et le consommateur consentent. La soumission d'un litige à ce comité des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur au comité. Il est également possible d'enregistrer des plaintes via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations du commerçant, à moins que le commerçant n'indique le contraire par écrit.
7. Si une plainte est jugée fondée par le commerçant, le commerçant remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales. Ceci s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions Complémentaires ou Dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.